Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») définissent les conditions par lesquelles la société SAS Édition Paysan Breton propose à une personne physique ou morale (ci-après, le « Client ») la commande d’un de ses produits tels que définis ci-dessous.
Toute commande passée sur le Site d’un des produits de la société SAS Édition Paysan Breton implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui constituent le contrat liant le Client à la société.
Ces CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières qui constituent alors ensemble l’intégralité du contrat liant les parties.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît qu’il possède la capacité pleine et entière à contracter.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SAS Édition Paysan Breton ; les CGV en vigueur opposables au Client sont celles applicables au moment de la commande et que celui-ci aura préalablement acceptées.
Article 2 – Les Produits
Les produits proposés à la vente par la société SAS Édition Paysan Breton sont les suivants (ci-après, les « Produits ») :
– Abonnement à une publication périodique :
- Abonnement au format numérique,
- Abonnement au format papier, selon restrictions géographiques mentionnées sur le site internet de la société SAS Édition Paysan Breton,
- Abonnement au format papier et au format numérique, selon restrictions géographiques mentionnées sur le site internet de la société SAS Édition Paysan Breton.
Ces abonnements sont des abonnements individuels (destiné à une seule personne).
Article 3 – La création de compte Client
Lors de la première commande, le Client devra créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « S’abonner ».
La création de compte est effectuée par le Client en renseignant le formulaire proposé au moyen de ses données d’identification. Il s’engage en particulier à communiquer des informations complètes et exactes et à ne pas usurper l’identité de tiers.
Le compte est strictement personnel et permet au Client de s’identifier avant de valider chaque commande, ainsi que d’accéder à l’historique des commandes.
Lors de la création du compte, le Client choisit son identifiant et son mot de passe.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client qui en est seul responsable s’engage à les tenir secrets et à ne pas les divulguer à un tiers quel qu’il soit et pour quelque motif que ce soit.
La société SAS Édition Paysan Breton se réserve la possibilité de clôturer tout compte et de refuser toute vente à un Client dans les cas où serait constaté (1) un défaut de paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures, (2) une utilisation abusive ou frauduleuse du service de commande ou (3) une violation manifeste des obligations du Client définies aux présentes CGV.
Article 4 – Procédure de commande en ligne des Produits
Pour acheter un Produit, le Client, qu’il ait créé ou non un compte, est requis de suivre la procédure définie ci-après, selon la commande de Produit souhaitée.
4.1. Procédure de souscription à un abonnement
La souscription à un abonnement permet au Client de recevoir l’ensemble des numéros de la publication périodique éditée par la société SAS Édition Paysan Breton pendant la durée souhaitée.
Afin de souscrire à un abonnement proposé sur le site internet de la société SAS Édition Paysan Breton, le Client doit remplir et valider le formulaire numérique proposé après avoir sélectionné la formule d’abonnement souhaitée.
Afin de confirmer la prise de commande de l’abonnement, un email est envoyé à l’adresse du Client préalablement renseignée dans le formulaire. Cet email reprend les informations essentielles de l’abonnement souscrit par le Client : le titre de la publication et la ou les version(s) de la publication (numérique et/ou papier) à laquelle le Client souhaite s’abonner, la formule de l’abonnement, le prix de l’abonnement, la durée de l’abonnement, ainsi que le lieu de livraison (pour une publication papier).
La réception de cet email valide la transaction.
Dans tous les cas, il est conseillé au Client d’imprimer et de conserver le message de confirmation de sa Commande, à titre de preuve.
Article 5 – Prix des Produits
Le prix de chaque Produit est indiqué sur le site internet de la société SAS Édition Paysan Breton, en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Pour la commande d’un abonnement à durée déterminée sans tacite reconduction, le prix à acquitter par le Client est celui indiqué sur le site internet de la société SAS Édition Paysan Breton à la date de la commande.
Article 6 – Paiement
6.1. Modalités de paiement
Plusieurs modes de paiement sont acceptés par la société SAS Édition Paysan Breton :
- Carte bancaire
- Chèque bancaire ou postal
- Paiement paypal
En cas d’incident de paiement, la société SAS Édition Paysan Breton se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’abonnement en cours.
En l’absence de résolution de l’incident de paiement dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification au Client, la société SAS Édition Paysan Breton pourra résilier unilatéralement l’abonnement en cours.
6.2. Délais de paiement
Le Client consommateur au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, est tenu de procéder au règlement à réception de facture.
Le Client professionnel dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer le règlement.
En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable d’indemnités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, en vertu de l’article L. 441-10 du code de commerce, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros fixée par l’article D. 441-5 du code de commerce, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
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Article 7 – Livraison des Produits au format papier
Sauf indications contraires, le coût de la livraison du Produit dans les zones géographiques mentionnées sur le site internet de la société SAS Édition Paysan Breton est inclus dans le prix acquitté par le Client.
Le Produit sera livré par la société SAS Édition Paysan Breton ou l’un de ses prestataires à l’adresse indiquée lors de la commande par le Client.
Dans le cas d’un abonnement, sous réserve des restrictions géographiques mentionnées sur le site internet de la société SAS Édition Paysan Breton, le Client devra signaler tout changement d’adresse à la société SAS Édition Paysan Breton par courrier adressé par voie postale ou électronique. Ce changement sera effectif au maximum 1 (un) mois après la réception du signalement de changement d’adresse.
Article 8 – Durée et fin des abonnements
La durée de chaque abonnement est celle mentionnée sur le site internet de la société SAS Édition Paysan Breton au jour de l’abonnement du Client.
8.1. Résiliation des abonnements
Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur échéance, sous réserve des dispositions prévues à l’article 9 concernant le droit de rétractation.
8.2. Changement de périodicité ou cessation de publication du titre périodique
8.2.1. Tout changement de périodicité d’une publication devra être notifié par écrit au Client abonné – avec les nouvelles conditions financières applicables – au moins 2 (deux) mois avant sa prise d’effet.
A compter de la réception de cette notification, le Client disposera d’un délai de 1 (un) mois pour résilier son abonnement, s’il le souhaite, par courrier recommandé avec avis de réception envoyé à la société SAS Édition Paysan Breton, à l’adresse suivante : Paysan Breton, service abonnements, 18 Rue de la Croix, BP 60 224, 22 192 Plérin Cedex.
A défaut, le changement de périodicité et les nouvelles conditions financières applicables seront réputés acceptés par le Client.
8.2.2. Toute cessation de publication d’un titre périodique devra être notifiée par écrit au Client abonné au moins 2 (deux) mois avant qu’elle n’intervienne.
Dans la mesure du possible, cette notification écrite proposera une revue de substitution au Client abonné à servir jusqu’au terme de l’abonnement, aux conditions initiales. Dans ce cas, à compter de la réception de cette notification, le Client disposera d’un délai de 1 (un) mois pour résilier son abonnement, s’il le souhaite, et se faire rembourser, selon le cas, le solde du prix de son abonnement, en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception à la société SAS Édition Paysan Breton, à l’adresse suivante : Paysan Breton, service abonnements, 18 Rue de la Croix, BP 60 224, 22 192 Plérin Cedex. A défaut, l’abonnement de substitution sera réputé accepté par le Client.
En l’absence de proposition d’abonnement de substitution de la part de la société SAS Édition Paysan Breton, l’abonnement sera résilié à la date de cessation de la publication et les éventuelles avances perçues par la société SAS Édition Paysan Breton seront intégralement remboursées au Client.
Article 9 – Droit de rétractation du consommateur
S’il a la qualité de consommateur au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole », le Client dispose selon les cas d’un droit de rétractation lui permettant d’obtenir le remboursement d’une commande passée en ligne.
Les personnes morales et personnes ne relevant pas de cette qualification en sont exclues, sous réserves des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation, relatives au professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.
9.1. Concernant les abonnements (papier et numérique)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 précitée, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, qui court à compter de la réception du premier numéro pour les abonnements papier ou à compter de la date de souscription pour les abonnements numériques. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est tenu de remplir le formulaire accessible sur cette page et de le renvoyer au choix par email ou courrier postal à l’adresse de la société, en précisant en objet « droit de rétractation ».
Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, la société SAS Édition Paysan Breton dispose d’un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation pour effectuer le remboursement du prix du Produit. Le prix de la livraison, le cas échéant, sera intégralement remboursé à l’exception des éventuels frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
S’agissant des abonnements au format papier, le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date à laquelle il a notifié son intention de se rétracter pour retourner le Produit reçu, en bon état, à l’adresse postale précitée de la société SAS Édition Paysan Breton.
Les frais afférents au retour du Produit sont à la charge du Client.
La société SAS Édition Paysan Breton se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits, selon les termes de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies concernant le Client personne physique lors de sa commande font l’objet d’un traitement par la société SAS Édition Paysan Breton et sont utilisées pour l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins statistiques et de prospection commerciale pour les produits et services de la société SAS Édition Paysan Breton et de ses partenaires.
Les données personnelles recueillies sont conservées pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de l’exécution de la commande ou de la fin de l’abonnement, le cas échéant.
Conformément à la législation en vigueur, sous réserve de la justification de son identité, le Client bénéficie de la possibilité :
- d’obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles, et d’accéder aux données personnelles traitées lorsqu’elles le sont, ainsi qu’à d’autres informations concernant leur traitement ;
- de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ;
- d’obtenir l’effacement de ses données personnelles ;
- de demander que ses données personnelles lui soient transmises afin qu’il puisse les communiquer à un autre responsable de traitement de données ;
- de demander la limitation du traitement de ses données personnelles sous réserve de certaines conditions ;
- de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et à toutes autres fins sous réserve de motifs légitimes ;
- de définir les directives à suivre concernant le sort de ses données personnelles après son décès.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse de la société, en précisant en objet « données personnelles ».
Certaines pages du Site peuvent parfois contenir des « balises web » ainsi que des cookies.
Pour plus d’informations, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité en cliquant sur cette page.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, et notamment les contenus éditoriaux, les marques, logos, photographies, images, textes, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la société SAS Édition Paysan Breton ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris des applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société ou de ses partenaires, est strictement interdite.
Les œuvres de l’esprit qui sont présentées et proposées à l’achat, au téléchargement et à la lecture, sont destinées à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont strictement interdits et passibles de poursuites sur le fondement de la contrefaçon.
Il est rappelé que, conformément à l’article L122-5, 3° du code de la propriété intellectuelle, sont toutefois autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) les revues de presse.
En outre, conformément à l’article 3 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, sont également autorisées « les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite ».
Pour exercer ce droit, le Client devra présenter sa demande à la société SAS Édition Paysan Breton par email à l’adresse suivante : dpo@paysan-breton.fr
Conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la directive précitée, toute autre fouille de textes et de données ne relevant pas de l’exception obligatoire prévue à l’article 3 de la directive est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès donné par la société SAS Édition Paysan Breton dans le cadre d’un accord de licence à solliciter par voie électronique ou postale à l’adresse de la société.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité civile de la société SAS Édition Paysan Breton ne saurait être engagée à raison d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure dans le cadre des présentes CGV : grèves, fermetures ou autres actions industrielles, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre, menace ou préparation de guerre, feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie, pandémie ou autres catastrophes naturelles, impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics, impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées, actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements, grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal.
L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure.
La société SAS Édition Paysan Breton victime d’un cas de force majeure mettra en œuvre ses meilleurs moyens afin d’atténuer les effets de l’inexécution de ses obligations.
Article 13 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser au service client de la société SAS Édition Paysan Breton en le contactant par voie électronique ou postale aux adresses précitées.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité, en cas de réclamation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment en saisissant Armor Médiation – 6 Allée Marie Le Vaillant – 22000 Saint Brieuc ».
Tout différend avec un Client commerçant découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV relèvera, à défaut de règlement amiable, du tribunal de commerce de Saint Brieuc.