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légale
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Côtes d'Armor
Annonces légales du site Paysan Breton pour les Côtes d’Armor(22).
LE GULUCHE MARIE AUGUSTINE – Succession vacante
Par décision du TJ de St Brieuc en date du ...
M. GAOUYAT Richard – Succession vacante
Par décision du TJ de SAINT-BRIEUC en date ...
M. PERRUEL Jean-Pierre – Succession vacante
Le Directeur régional des finances publiques ...
Mme LOGEZ Monique – Succession vacante
Par décision du TJ de SAINT-BRIEUC en date ...
Mme THOMINET Hélène – Succession vacante
Par décision du TJ de SAINT-BRIEUC en date ...
Mme CONSTANTIN Jeannine – Succession vacante
Le Directeur régional des finances publiques ...
M. PIEL-DESRUISSEAUX Olivier – Succession vacante
Par décision du TJ de SAINT-BRIEUC en date ...
Mme GALLERY Odette – Succession vacante
Par décision du TJ de SAINT-BRIEUC en date ...