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Un arrêté ministériel entré en vigueur le 22 mars 2023 impose une nouvelle distance de sécurité pour l'épandage de produits phytosanitaires classés CMR2 à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs présents régulièrement. Une distance de 10 mètres… L'épandage de produits phytosanitaires classés CMR2,…
La situation est généralement celle dans laquelle un couple d'exploitants preneurs divorce mais l'un des deux souhaite continuer l'exploitation et donc le bail rural. Deux situations peuvent se rencontrer. Cas du bail au nom d'un seul époux En cas de divorce, le bail continue avec celui qui est qualifié de…
Toute personne qui envisage de s'installer, s'agrandir ou réduire son exploitation agricole est soumis à la réglementation relative au contrôle des structures. Selon la situation, l'opération peut nécessiter une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet. Ce qui est le cas, par exemple, lorsque la superficie dépasse le seuil de surface…
Le bail rural peut être accordé au profit non pas d'un mais de plusieurs preneurs. Dans ce cas, les copreneurs s'engagent solidairement à l'égard du bailleur à respecter toutes leurs obligations nées du bail rural comme le paiement du fermage, la bonne exploitation du bien loué… Demander la continuité du…
Le preneur (ou fermier) bénéficie du droit de préemption. Ainsi, si son bailleur décide de vendre la parcelle qu'il loue, il peut, sous conditions, l'acquérir en priorité sur tout acquéreur potentiel. La question est de savoir si le droit de préemption s'applique en cas de vente globale de biens dont…
La réforme de l'assurance récolte a pour objectif d'être plus juste et plus simple afin de mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques (sécheresse, gel, grêle…) qui sont de plus en plus fréquents et intenses. Le nouveau dispositif Un dispositif à trois niveaux est instauré, selon le taux de…
Le fonds agricole est une universalité fortement inspirée du fonds de commerce. Il permet à l'agriculteur de structurer son exploitation et de différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Comment créer un fonds agricole ? Les exploitants individuels et personnes morales (Gaec, EARL...) sont habilités à créer un fonds agricole…
Dans le cas où le montant du fermage est bien compris dans la fourchette fixée par arrêté préfectoral, il reste possible, en cours de bail, de l'augmenter. Toutefois cette augmentation n'est possible que dans certains cas très précis. Investissements du bailleur et majoration de fermage Le bailleur qui a effectué…
Le délai de conservation des documents administratifs agricoles est lié au délai de prescription c'est-à-dire le délai pendant lequel une action en justice peut être intentée. Il est impératif de conserver les documents au minima pendant le délai prévu pour être en mesure de prouver l’existence d’un droit ou le…
Le bailleur peut, en respectant des conditions strictes (délai, clauses obligatoires…), décider seul de rompre le bail rural en envoyant un congé au preneur. Il doit justifier un motif légitime (ex : faute du preneur) ou invoquer son droit de reprise pour exploiter. Le preneur peut contester le congé qu'il ne…
Le droit de préemption du preneur à bail rural est la faculté pour ce dernier de se porter acquéreur en priorité du fonds qu'il exploite et que son bailleur souhaite vendre. Il peut, ainsi, acquérir une parcelle agricole en priorité par rapport à n’importe quel acquéreur tiers. Cependant, pour bénéficier…
Une loi du 14 février 2022 qui s'applique depuis le 15 mai a créé le statut juridique d’entrepreneur individuel. Un entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante. Un nouveau statut avantageux… La simplicité Le statut d'entrepreneur individuel offre une certaine simplicité d’un point…
L'Office français de la biodiversité (OFB), établissement public, existe depuis le 1er janvier 2020 afin de préserver la biodiversité, c'est-à-dire l'ensemble des variétés du monde vivant en métropole et dans les Outre-mer. Les missions de l'OFB L'OFB, sous la tutelle des ministères chargés de l'Écologie et de l'Agriculture, a plusieurs missions :…
Lorsque l'exploitant agricole, preneur dans le cadre d'un bail rural de 9 ans, approche l’âge minimum de la retraite, la fin du bail n'est souvent pas loin. Toutefois, elle n'est pas automatique car elle doit être enclenchée par le preneur ou le bailleur. La fin du bail à l'initiative du…
Afin de préserver la qualité de la ressource en eau, il a été institué, en 2022, un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisée pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certaines collectivités…
Les agriculteurs ont le droit d'apporter leur concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements pour déneiger les routes. Toutefois, cette activité d’intérêt général, ne s'improvise pas et doit s'exercer dans le cadre de certaines règles. Une signalisation correcte Le tracteur n'a pas à entrer dans la catégorie des « engins…
Depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle Politique agricole commune (Pac 2023-2027) est entrée en application. Présentation de quelques nouveautés importantes. La nouvelle notion d'agriculteurs actifs Pour percevoir des aides de la Pac, un exploitant doit être reconnu comme agriculteur actif. Désormais pour être considéré comme tel, un agriculteur doit être…
Un propriétaire de parcelles louées par bail rural peut, sous conditions, résilier le bail pour changement de destination c'est-à-dire essentiellement si elles deviennent constructibles. Dans ce cas, le preneur est évincé et a droit à une indemnité d'éviction. Résiliation du bail pour changement de destination Le propriétaire bailleur peut reprendre…
Les Zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Une entreprise agricole située ou qui souhaite s'implanter dans une ZRR bénéficie d'exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions. Quelle entreprise ? Une entreprise à jour de ses obligations vis-à-vis…
Afin de renforcer la prévention de la santé au travail, le décret du 18 août 2022 précise que les services de santé au travail en agriculture ont l’obligation de proposer aux entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un « ensemble socle de services » coordonné par la MSA en contrepartie…
