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Même s’ils sont majeurs, le Code civil impose aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants s’ils ne peuvent le faire eux-mêmes. Loger gratuitement un enfant répond à cette obligation légale et n’a pas de conséquence fiscale. Donation indirecte ? Cependant, héberger gratuitement un enfant qui a des revenus…
Qu’est-ce que le PER ? Il s'agit d'un placement retraite qui peut être souscrit individuellement, il s’agit d'un PERIN ou par une entreprise, il s’agit d'un PERE (PERE-CO / PERE-OB). N'importe quel contribuable peut verser sur un PERIN contrairement au PERE qui sera conditionné à la souscription d’un plan par…
Pour éviter les pièges légaux et fiscaux et garantir la pérennité des activités de l’exploitation, il convient de consulter régulièrement la réglementation relative à la ruralité et la fiscalité agricole. En effet, l’articulation entre activités agricoles et prestations de services est délicate et nécessite une gestion minutieuse pour éviter les…
En matière de location saisonnière, la réglementation deviendrait plus stricte pour les propriétaires bailleurs. Leurs locations seraient, en premier lieu, soumises aux mêmes obligations en matière de rénovation énergétique que les locations classiques à l’année.Quid des avantages fiscaux ?• Pour les logements non classés meublés de tourisme :Avant son passage…
Lorsque certaines dépenses sont engagées, le déficit foncier va permettre de diminuer le montant de l’impôt. Pour enclencher ce mécanisme, il faut répondre à plusieurs critères. En premier lieu, être propriétaire d’un bien proposé à la location non meublée, à usage d’habitation. Il faut aussi relever du régime d’imposition” réel”.…
Tout exploitant individuel ou associé exploitant de société relevant des bénéfices agricoles est éligible à ce crédit d’impôt. Il n’est pas exigé que le contribuable soit au réel. Un exploitant au micro BA peut bénéficier du dispositif. Le dispositif s’adresse aux exploitants dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation…
Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, la haute valeur environnementale et l'abandon du glyphosate représentent les 3 principaux crédits d’impôt pour l’agriculture durable. Certes, ils donnent accès à des avantages, notamment des aides financières, mais ils engagent les agriculteurs dans des démarches de long terme pour l’exploitation. 3 principaux crédits d’impôt…
Pour qui n’aurait pas suivi le mouvement de colère agricole de ce début d’année, le 78e congrès de la FNSEA, le 28 mars à Dunkerque, pouvait ressembler à un congrès comme les autres. Une salle certes remuante, brandissant ses multiples revendications sur de multiples panneaux. Un président de la FNSEA, Arnaud…
Plusieurs modalités sont à votre disposition. Les exonérations sont renforcées jusqu’au 31 décembre 2024. 1 / Prise en charge du carburant domicile-lieu de travail Dans le cadre de la prime transport, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés…
Instauré par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Guichet unique a été voulu pour réaliser les formalités de création, modification ou cessation d'activité des entreprises, dans une logique de simplification et de facilitation des démarches. De ce fait, la plateforme remplace l’ensemble des Centres de formalités des entreprises (CFE)…
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu au titre de 2023 sont revalorisées de 4,8 %. Afin de compenser la hausse progressive de la taxation du GNR supportée par les exploitants agricoles (+5,99 cts €/L/an pour arriver au tarif normal à compter du 1er janvier 2030), la loi de…
Propre à la fiscalité agricole, notons la revalorisation exceptionnelle du seuil micro-BA qui s’applique aux exploitations. Pour rappel, la limite d’application du régime était fixée à 91 900 €. La loi de Finances prévoit que le seuil de 91 900 € passe à 120 000 €. Concrètement pour les exploitants, le régime micro-BA sera applicable de…
Fiscalité, abattoirs, communication… En présentant son « plan de reconquête », le 3 octobre au Sommet de l’élevage de Cournon (Puy-de-Dôme), le ministre de l’Agriculture a brassé large. Les filières animales – en particulier bovines – réclamaient un signal encourageant des pouvoirs publics, notamment sur le renouvellement des générations. « Depuis deux ans, les…
Nouvelle version de la prime « Macron », la Prime de partage de la valeur (PPV) est applicable pour une durée indéterminée. Lorsque l’employeur la verse dans le respect des conditions requises, il bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux différents, selon l’année de versement. Les conditions jusqu’au 31 décembre La PPV versée jusqu’au 31 décembre…
La loi de Finances 2023 prévoit que, sur option, les aides CEE peuvent désormais être étalées sur plusieurs années et non imposées en une fois. Mis en place en 2005, le principe des CEE (Certificats d’économies d’énergie) est d'obliger les industriels et distributeurs de produits énergétiques (électricité, gaz, carburant…) appelés…
En matière de fiscalité, certaines mesures ont pour objectif de relever certains seuils, d’autres ont pour objectif la préservation des trésoreries. Faisons le point sur quatre mesures phares. 1 La Déduction pour épargne de précaution (DEP) Initialement, ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022. Il serait prorogé jusqu’au 31 décembre…
À la suite des dernières lois entrées en vigueur ces derniers mois, et à la récente présentation du projet de loi de Finances pour 2023, voici quelques mesures susceptibles d’intéresser le monde agricole. • 1 / Report au 1er janvier 2024 de la hausse des tarifs de la Taxe intérieure…
En 2022, la fiscalité des véhicules fait l’objet de plusieurs changements avec l’alourdissement du malus écologique, auquel est adossé un malus au poids, et le remplacement de la taxe sur les véhicules de société par deux nouvelles taxes annuelles. Le malus s’applique aux véhicules de tourisme lors de sa 1re…
Comme chaque année, tout contribuable va devoir établir sa déclaration de revenus. Après deux années sous les restrictions Covid et les allongements de délai, nous devrions retrouver avec une année « normale ». Voici un focus de quelques nouveautés dans la déclaration. Nouveaux crédits d’impôt en agriculture La déclaration de revenus se…
Comme tout dirigeant, le chef d’exploitation agricole souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour financer sa formation. Envie de se perfectionner dans de nouveaux domaines ? Dans les techniques de l’agriculture biologique, les ressources humaines ou l’informatique ? Les formations professionnelles sont un levier essentiel pour permettre aux…
La dernière loi de Finances est venue proroger une nouvelle fois le crédit d’impôt agriculture biologique. Il sera accessible jusque 2025. Dans le même temps, les plafonds ont été majorés de 1 000 € mais il va falloir être patient… Le plafond du crédit d’impôt passera de 3 500 € à 4…
La loi de Finances est toujours riche en mesures fiscales, notamment celles en lien avec la fiscalité des entreprises. Cette année, c’est la question de la transmission de l’entreprise qui est à l’honneur. Lors de la transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) d’une entreprise individuelle, d’une branche complète…
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA sur les importations est obligatoire. Le point sur la situation. Les entreprises qui souhaitent dédouaner des marchandises en France doivent impérativement disposer d’un numéro de TVA français valide. En outre, la gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation…
Les comptes nationaux prévisionnels de l’agriculture pour l’année 2021 sont parus le 15 décembre 2021. Malgré une amélioration du résultat brut de la branche agricole (+16%), les disparités entre les filières sont importantes. Dans le secteur de l’élevage, le résultat est stable mais très fragile. Cela est notamment dû à…
