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Les deux premiers dossiers bretons soumis à la loi Sempastous relative à la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires viennent d’être examinés par le comité technique de la Safer Bretagne. Depuis le 1er avril 2023, les transactions au-delà d’un seuil de 93 ha, fixé par le préfet,…
Le bailleur peut, en respectant des conditions strictes (délai, clauses obligatoires…), décider seul de rompre le bail rural en envoyant un congé au preneur. Il doit justifier un motif légitime (ex : faute du preneur) ou invoquer son droit de reprise pour exploiter. Le preneur peut contester le congé qu'il ne…
La fin du bail rural était au cœur des débats de l’assemblée générale du Syndicat départemental de la propriété privée rurale d’Ille-et-Vilaine (SDPPR 35) le vendredi 18 novembre à Rennes. Lors de leur intervention, les avocates Myriam Gobbé, spécialiste en droit rural, et Laura Bernardet, spécialiste du droit des contrats,…
La durée minimum d'un bail rural est de 9 ans mais elle peut être d'un an dans le cas bien particulier dans lequel le propriétaire souhaite faciliter l'installation de son descendant. Ce bail est dérogatoire et temporaire. Les conditions • Le propriétaire s’engage à installer un ou plusieurs de ses…
L'hypothèse est celle d'un contrat de bail signé entre un bailleur et plusieurs preneurs (époux, frères,...) puis le départ d'un des copreneurs ultérieurement pour des raisons, par exemple, personnelles (divorce, reconversion professionnelle,...). Cette situation est assez fréquente car de nombreux baux sont aujourd'hui contractés avec des copreneurs ce qui apporte…
Dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire de terres agricoles en confie l’exploitation à un agriculteur, à charge pour ce dernier de s’acquitter du fermage et de restituer les biens loués dans un état équivalent, à la fin du bail. Si le bien loué est dégradé à la fin…
Éleveur laitier, Jonathan Roulin va libérer 40 ha pour que des porteurs de projet puissent s’installer sur son territoire (maraîchage, apiculture, productions animales). Chacun sera indépendant mais des synergies existeront entre les différentes activités. Sur l’EARL des Bioprés à Plumaugat (22), Jonathan Roulin élève 65 vaches laitières produisant 300 000 L de…
Un chemin rural appartient à une commune, est affecté à l'usage du public et est ouvert à la circulation générale (promeneurs, sportifs, agriculteurs…). Or, les chemins ruraux disparaissent peu à peu du fait d'une mauvaise connaissance de leur existence, d'appropriation par des particuliers… C'est pourquoi la loi du 21 février 2022…
En principe, en cas de vente de biens agricoles (terrains, bâtiments...) la Safer a un droit de préemption ce qui signifie qu'elle peut acheter en priorité à la place de l'acquéreur intéressé. Mais qu'en est-il lorsque les biens ne sont pas vendus mais donnés ? Les donations et le droit de…
Une des obligations fondamentales du fermier est de payer son loyer (fermage) aux échéances prévues par le bail rural. À défaut de paiement, le bailleur peut réagir… mais vite ! 1re étape : mise en demeure du fermier Face aux impayés, le bailleur doit mettre en demeure le fermier de payer par…
La Safer joue parfaitement son rôle de régulation du foncier en Bretagne et notamment sur le prix car celui-ci reste stable en Bretagne. « Le socle de la souveraineté alimentaire est la préservation des terres agricoles. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans une vraie maîtrise foncière. Il faut…
Lorsqu'une Association communale de chasse agréée (ACCA) existe, les chasseurs ont le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’ACCA constitué des terrains situés sur la commune sauf exceptions ou opposition du propriétaire. Exceptions légales La loi prévoit l'exclusion du territoire de chasse de l' ACCA dans…
Le propriétaire de biens loués par bail rural est redevable chaque année de la taxe foncière (sur les propriétés bâties et non bâties). Toutefois, la loi prévoit que le fermier doit rembourser au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. De plus, un dégrèvement…
Le terrain voisin du vôtre est en friche, encombré de gravats, de déchets de chantier ou domestiques… bref, il n'est pas entretenu par son propriétaire. Vous pouvez ainsi être victime d'un préjudice (visuel, olfactif, présence de mauvaises herbes ou d'animaux nuisibles...). Comment réagir ? La règle est que l'entretien (élagage…) de…
Le bailleur dispose du droit de s’opposer au renouvellement du bail rural en délivrant un congé par voie d'huissier au moins dix-huit mois avant la date d’expiration du bail, pour reprendre le bien loué afin de l'exploiter. Le preneur peut alors demander la prorogation de son bail lorsqu’il est à…
Durant les débats qui ont entouré la loi Sempastous, il aura été beaucoup question du nouveau contrôle des parts de sociétés agricoles, que les Safer auront la charge d’instruire et d’éclairer d’un avis consultatif. Outre le contrôle des parts de sociétés agricoles, une autre mesure va permettre aux Safer d’intervenir…
Le bail cessible hors cadre familial est le bail rural qui facilite la transmission d'une exploitation en prévoyant qu'il est cessible à d'autres personnes que le conjoint, le partenaire pacs ou les descendants participant à l'activité. Les caractéristiques D'une durée d'au moins 18 ans, le contrat doit être écrit, passé…
La fixation du loyer d'un bail rural est encadrée et donc non librement choisie par les parties (bailleur et fermier) : Le fermage doit être compris entre des fourchettes établies par arrêté préfectoral (avec des maxima et des minima) selon les différents éléments du bail (foncier, bâti...). Une fois fixé,…
Le débroussaillement (ou débroussaillage) consiste en la réduction des combustibles végétaux de toute nature (article L 131-10 du Code forestier) : élimination des matières végétales (herbes, branchages, feuilles…), élagage des arbres ou arbustes… Un terrain débroussaillé permet de diminuer l'intensité des incendies, de limiter leur propagation et facilite le travail des…
Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non, en vue de leur exploitation, moyennant le paiement d’un fermage. Est-ce qu'il faut obligatoirement un contrat écrit pour que ce bail soit valable ? Bail rural : écrit ou verbal, peu importe La loi indique que le contrat…
Tout exploitant agricole reste libre de ses choix professionnels. Toutefois, il doit exploiter les parcelles qu'il loue en respectant leur destination précisée aux termes du bail rural. Dans le cas contraire, des formalités s'imposent à lui à l'égard du bailleur. Le principe : toute liberté pour le preneur Afin d'améliorer les…
L'eau peut être la cause de plusieurs servitudes dont la servitude d'écoulement des eaux naturelles et celle de l'écoulement provenant de l'irrigation. L'écoulement des eaux naturelles Les propriétaires des fonds inférieurs peuvent avoir à supporter le surplus d'eau des fonds supérieurs qui va s'écouler chez eux (article 640 du code…
Les propriétaires des terrains situés le long d’un cours d’eau ou d’un fossé ont la charge de son entretien (particuliers ou collectivités locales). Le défaut d’entretien est susceptible d’engager leur responsabilité. Un cours d'eau est « un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et…
Le propriétaire-bailleur d'une parcelle agricole louée par bail rural peut le résilier en cas de changement de destination (article L411-32 du Code rural). Cela signifie que le bail rural de parcelles agricoles qui deviennent constructibles peut être résilié à tout moment par le bailleur. Cependant, ce droit est soumis à…
