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Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d'une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,...). Cette mise à disposition implique d'être obligatoirement associé exploitant au sein de cette société et de respecter, sous peine de résiliation du bail, un strict formalisme : informer…
Le bail rural est soumis aux règles impératives du statut du fermage. Or, des contrats particuliers permettent d'y échapper totalement ou partiellement. Choisir le bon contrat... • La convention d'occupation précaire s'applique dans les cas strictement énumérés par la loi notamment la mise en valeur de biens compris dans une…
Les raisons en chiffres d’un placement patrimonial hors pair Les spécialistes financiers s’accordent à le dire : c’est le meilleur placement pour se constituer un complément de revenu avec une fiscalité neutralisée. Les banques n’hésitent pas à le recommander. Le dispositif est intéressant pour tous les contribuables, peu ou fortement…
Lors d’un point presse le 8 février à Lécousse, Florian Salmon et Patricia Pinsard, élus référents de la Chambre d’agriculture pour le territoire de Fougères et Vitré ont dénoncé certains projets d’emprise foncière sur leurs secteurs. « Nous ne sommes pas contre les projets mais il faut une logique globale prenant en…
Le bail à long terme offre une certaine stabilité à l'exploitant et permet au bailleur, outre de percevoir un fermage plus important qu'un bail classique, de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre de la transmission. Bail à long terme : quel est l'avantage fiscal ? Celui qui bénéficie d'une donation (donataire)…
Les représentants de l’APCA, de la FNSEA et d’EDF Renouvelables France ont cosigné une charte pour « un développement harmonieux du photovoltaïque au sol ». Actuellement, le développement du photovoltaïque au sol est principalement mené sur des terrains artificialisés (friches industrielles, délaissés autoroutiers, anciennes décharges...). Mais au regard des objectifs…
Dès qu'un bail rural existe, le preneur bénéficie du statut du fermage. Ce statut protecteur lui accorde un droit de renouvellement du bail tous les 9 ans. Toutefois, le bailleur peut s’y opposer s'il souhaite reprendre le bien loué pour l'exploiter (articles L 411-47 et suivants du Code rural). Des…
Une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, pourrait être déposée dans quelques semaines au Parlement. Le fonctionnement de ce contrôle prévu serait le suivant : dès qu’une transaction est susceptible d'occasionner un agrandissement…
La loi prévoit (article 682 du Code civil) qu'en cas de situation d’enclave d’un fonds, c’est-à-dire un fonds qui ne comporte, soit aucune issue, soit qu’un accès réduit et insuffisant à la voie publique (fonds dominant), son propriétaire a le droit d’exiger l’établissement d’un passage sur le fonds voisin (fonds…
Un chemin rural est un chemin appartenant à une commune et affecté à l'usage du public. Il est soumis à un régime juridique spécifique (articles L 161-1 et suivants du Code rural). Qui entretient le chemin rural ? Il fait partie du domaine privé de la commune qui n'a pas…
Le bail emphytéotique est un bail de longue durée établi par acte notarié qui n’est pas soumis au statut du fermage. Le propriétaire souscrit un tel contrat afin que le preneur mette en valeur le bien en réalisant des investissements de façon durable. Bien que soumis à une réglementation particulière…
L'usufruitier est la personne qui a certains droits sur un bien : il peut utiliser le bien et/ou percevoir les revenus tirés de celui-ci. L’usufruitier encaisse ainsi les fermages du bail rural. En pratique, il est fréquent qu'une personne devienne usufruitière dans le cadre d'une succession (ex : une veuve…
Le Groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière qui a pour objet principal de conserver le patrimoine foncier familial et d'en faciliter la transmission tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Pourquoi constituer un GFA ? Le GFA peut être une bonne option pour l'exploitant qui souhaite transmettre son…
Le contrat de bail rural, comme tout contrat, comporte des dates et une durée à respecter. Une durée : 9 ans La durée du bail rural est de minimum 9 ans. Il s'agit d'une règle d'ordre public ainsi toute clause prévoyant un délai inférieur est nulle sauf exception (ex : bail d'un…
Sont qualifiées de calamités agricoles « les dommages qui résultent de risques (non assurables) d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants »…
Pour la première fois, la Cour de cassation déclare que le non-respect d'une clause environnementale d'un bail rural entraîne sa résiliation. Analysons cette décision importante du 6 février 2020 (n° 18-25 460). Les faits de l'affaire Un bail rural en date de 2001 renouvelé tacitement en 2010 comportait une clause imposant que les…
Le renouvellement du bail rural constitue un droit pour le fermier mais le non-renouvellement est possible (article L 411-46 du Code rural). Renoncer au droit à renouvellement À défaut de congé ou d'accord amiable le renouvellement, qui est d'ordre public, intervient automatiquement par le seul effet de la loi à…
Dans le cadre du statut du fermage et sous conditions, le fermier bénéfic ie du droit de préemption lorsque son bailleur met en vente les terres louées. L'application de ce droit est encadrée par une procédure stricte. La notification au fermier Le notaire chargé de la vente du bien loué…
Le bail rural peut englober un ensemble de biens constitués par la maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres. Quelles règles juridiques régissent cette habitation ? Statut du fermage et habitation La cour de cassation a rappelé qu’un bail rural unique conclu pour des bâtiments d’habitation ainsi que pour…
Une petite parcelle est une parcelle dont la superficie est inférieure au seuil maximal fixé par arrêté préfectoral (article L 411-3 du code rural). Les petites parcelles et le statut du fermage Les petites parcelles échappent, en partie, au statut du fermage concernant, essentiellement, le montant du loyer, le droit…
La sous-location est le fait pour un preneur (fermier) d’un bail rural de mettre le bien loué ou une partie seulement de ce bien à la disposition d’une tierce personne moyennant une contrepartie (loyer...). Or, la sous-location est strictement interdite (article L 411-35 du Code rural). Interdiction d’ordre public La…
Un bailleur peut mettre fin au bail rural à tout moment lorsque les parcelles louées (ou une partie) sont constructibles pour, en principe, les mettre en vente (article L 411-32 du Code rural). Résiliation de plein droit ou après autorisation La résiliation de plein droit est possible si la parcelle…
Conclure un bail rural verbal semble plus simple que recourir à un bail écrit mais il est souvent source de litiges car, sans écrit, la preuve de l'existence du bail et de son contenu est difficile à apporter. La validité du bail verbal L'article L 411-4 du Code rural reconnaît…
Le prix du foncier se maintient en Bretagne avec une moyenne à 5 050 €/ha quand la moyenne nationale se situe à 6 000 €/ha. En 2019, la Safer Bretagne a reçu 31 247 notifications pour un total de 56 851 ha qui ont changés de mains et un montant…
