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Le Paysan Breton a pu assister à un comité technique de la Safer, une façon de démystifier ce qu’il s’y passe et de constater que l’installation est toujours la priorité. Les histoires d’attributions de terres sont très souvent sources de conflits et sujets à discussion dans le monde agricole. On…
Les locations de biens ruraux appartenant au domaine des collectivités territoriales sont soumises, en principe, au statut du fermage. Ainsi, des clauses environnementales peuvent être incluses dans les baux ruraux consentis par les communes. Le ministre de l’Agriculture et de l'alimentation rappelle les règles sur cette question (JO Sénat du…
Depuis quelques années, la justice est de plus en plus saisie pour des litiges liés aux nuisances sonores ou olfactives de la campagne. En effet, des voisins se plaignent des chants du coq, des odeurs de fumier et autres désagréments ruraux qu'ils perçoivent comme des nuisances entraînant de ce fait…
Le statut du fermage impose la règle selon laquelle le bailleur a pour obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations c’est-à-dire que c’est, en principe, au bailleur de supporter seul les coûts de la plantation (article 1719 4° du Code civil). Une obligation sans exception… Le bailleur doit donc…
Mercredi 26 mai, les députés ont, en première lecture, adopté une loi pour « assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ». Décryptage. Par un renforcement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, l’objectif de la loi est de…
Malgré le contexte sanitaire, la Safer Bretagne n’a pas vu fléchir son activité en 2020 et continue à jouer son rôle de facilitateur à l’installation. « Nous l’avions d’abord craint, mais la dynamique du marché de la terre agricole s’est maintenue en Bretagne en 2020, malgré la crise sanitaire », ont expliqué…
En contractant une convention de mise à disposition (CMD) avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), les propriétaires lui confient temporairement la gestion de leurs terres pour qu’elles soient entretenues et exploitées dans l'attente de leur mise en location définitive ou d'une vente (article L 142-6 du code…
Il est impossible de réaliser des plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes trop près de la limite de la propriété voisine (articles 671 et suivants du code civil). Focus sur les règles à respecter. Les règles de distance La distance légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les…
L'objectif de l'échange entre propriétaires de parcelles louées peut être la volonté d'augmenter la valeur d’un bien en regroupant des parcelles, faciliter l'accès, etc. Dans tous les cas, l'échange de parcelles est réglementé (article L 124-1 et suivants du Code rural). Les modalités et formalités de l'échange Il s'agit d'un…
La Safer a joué un rôle essentiel lors de l’installation d’Audrey Citerin en structurant le foncier autour du siège d’exploitation repris par la jeune éleveuse suite à l’arrêt de 2 fermes voisines. Audrey Citerin s’est installée début mai 2019 sur la commune de Spézet (29) en se spécialisant dans l’élevage de…
Le principe est simple : le preneur d'un bail rural ne peut pas céder son bail à une autre personne notamment à un repreneur de son exploitation. Toutefois, une exception existe : la cession est possible si elle est réalisée au profit des descendants (enfants, petits-enfants) ayant atteint l’âge de la majorité…
Une collectivité territoriale (commune, département...) peut décider de réaliser, pour l'intérêt général, une conduite d’eau ou d’assainissement sur un terrain privé en instaurant une Servitude d'utilité publique (SUP). Elle doit respecter une procédure stricte et indemniser le propriétaire du terrain concerné. Étendue de la servitude Il existe une SUP au…
Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d'une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,...). Cette mise à disposition implique d'être obligatoirement associé exploitant au sein de cette société et de respecter, sous peine de résiliation du bail, un strict formalisme : informer…
Le bail rural est soumis aux règles impératives du statut du fermage. Or, des contrats particuliers permettent d'y échapper totalement ou partiellement. Choisir le bon contrat... • La convention d'occupation précaire s'applique dans les cas strictement énumérés par la loi notamment la mise en valeur de biens compris dans une…
Les raisons en chiffres d’un placement patrimonial hors pair Les spécialistes financiers s’accordent à le dire : c’est le meilleur placement pour se constituer un complément de revenu avec une fiscalité neutralisée. Les banques n’hésitent pas à le recommander. Le dispositif est intéressant pour tous les contribuables, peu ou fortement…
Lors d’un point presse le 8 février à Lécousse, Florian Salmon et Patricia Pinsard, élus référents de la Chambre d’agriculture pour le territoire de Fougères et Vitré ont dénoncé certains projets d’emprise foncière sur leurs secteurs. « Nous ne sommes pas contre les projets mais il faut une logique globale prenant en…
Le bail à long terme offre une certaine stabilité à l'exploitant et permet au bailleur, outre de percevoir un fermage plus important qu'un bail classique, de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre de la transmission. Bail à long terme : quel est l'avantage fiscal ? Celui qui bénéficie d'une donation (donataire)…
Les représentants de l’APCA, de la FNSEA et d’EDF Renouvelables France ont cosigné une charte pour « un développement harmonieux du photovoltaïque au sol ». Actuellement, le développement du photovoltaïque au sol est principalement mené sur des terrains artificialisés (friches industrielles, délaissés autoroutiers, anciennes décharges...). Mais au regard des objectifs…
Dès qu'un bail rural existe, le preneur bénéficie du statut du fermage. Ce statut protecteur lui accorde un droit de renouvellement du bail tous les 9 ans. Toutefois, le bailleur peut s’y opposer s'il souhaite reprendre le bien loué pour l'exploiter (articles L 411-47 et suivants du Code rural). Des…
Une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, pourrait être déposée dans quelques semaines au Parlement. Le fonctionnement de ce contrôle prévu serait le suivant : dès qu’une transaction est susceptible d'occasionner un agrandissement…
La loi prévoit (article 682 du Code civil) qu'en cas de situation d’enclave d’un fonds, c’est-à-dire un fonds qui ne comporte, soit aucune issue, soit qu’un accès réduit et insuffisant à la voie publique (fonds dominant), son propriétaire a le droit d’exiger l’établissement d’un passage sur le fonds voisin (fonds…
Un chemin rural est un chemin appartenant à une commune et affecté à l'usage du public. Il est soumis à un régime juridique spécifique (articles L 161-1 et suivants du Code rural). Qui entretient le chemin rural ? Il fait partie du domaine privé de la commune qui n'a pas…
Le bail emphytéotique est un bail de longue durée établi par acte notarié qui n’est pas soumis au statut du fermage. Le propriétaire souscrit un tel contrat afin que le preneur mette en valeur le bien en réalisant des investissements de façon durable. Bien que soumis à une réglementation particulière…
L'usufruitier est la personne qui a certains droits sur un bien : il peut utiliser le bien et/ou percevoir les revenus tirés de celui-ci. L’usufruitier encaisse ainsi les fermages du bail rural. En pratique, il est fréquent qu'une personne devienne usufruitière dans le cadre d'une succession (ex : une veuve…
