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La prescription acquisitive trentenaire (ou « usucapion ») signifie qu'une personne peut devenir propriétaire d'un bien immobilier (parcelle...) lorsqu'elle le possède pendant un délai de 30 ans. Attention, de strictes conditions doivent être respectées. Caractéristiques de la possession La personne doit être en possession du bien immobilier de façon :…
Le décès du fermier (preneur) ne met pas fin au bail rural. Le sort du bail dépend de savoir si le défunt laisse un ayant droit (c'est-à-dire son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant) participant ou ayant…
L'UDSEA-Confédération paysanne fait le point sur sa présence au conseil d’administration de la Safer et interpelle sur les dossiers incomplets déposés à l’administration, qui risquent de simplifier le schéma des structures. « Nous avons gagné en poids en entrant dans le conseil d’administration de la Safer. Nous avons désormais plus…
Une convention de mise à disposition est signée entre un propriétaire et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) puis la Safer loue à un agriculteur (article L 142-6 du Code rural). Il s'agit d'une convention temporaire pour gérer le fonds agricole dans l'attente, par exemple, de trouver un…
Le statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres louées au travers d’une société agricole. Deux procédés existent : l'apport du droit au bail ou la mise à disposition du bail. L'apport du droit au bail Avant de réaliser l'apport du droit au bail à la société,…
La future loi foncière promise par Emmanuel Macron n’arrivera pas au Parlement avant 2021, a indiqué le porte-parole de la Confédération paysanne Nicolas Girod à Agra Presse, le 12 juillet après une réunion avec Didier Guillaume. Une information confirmée par le cabinet du ministre de l’Agriculture. En cause, «l’embouteillage législatif».…
Le bail de petites parcelles déroge, dans une certaine mesure, aux dispositions strictes du statut du fermage (article L 411-3 du Code rural) mais les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre leur bail à l'intégralité du statut. Qu'est ce que le bail de petites parcelles ? Le bail de petites…
Le propriétaire bailleur peut résilier à tout moment le bail rural pour changement de destination (article L 411-32 du Code rural). Il s'agit du cas principal dans lequel les parcelles agricoles, objets du bail, sont situées en zone urbaine (U) aux termes du Plan local d'urbanisme (PLU) et donc devenues…
Toute construction en zone agricole (A) d'un Plan local d'urbanisme (PLU) est, en principe, interdite sauf dérogations (article R 151-23 du Code de l'urbanisme). Dérogations Le PLU d'une commune peut autoriser la construction, en zone A, pour : • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage…
En 2018, la Safer Bretagne a revendu près de 2 000 ha de terres pour favoriser l’installation de 95 agriculteurs. « Nous avons comme rôles principaux la protection du foncier agricole, la maîtrise de son prix et l’accompagnement pour favoriser le renouvellement des générations », rappelle Jean-Paul Touzard, président de…
Le Cese conseille d’intégrer dans la future réforme du droit foncier rural «une réflexion sur des dispositions spécifiques à l’agriculture urbaine dans le cadre du statut du fermage», dans un avis adopté le 12 juin. Si le cadre juridique du fermage, qui offre certaines garanties au locataire d’un terrain agricole…
Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente en matière de litiges ou désaccords entre un bailleur (propriétaire) et son preneur (fermier ou métayer) dans le cadre d'un bail rural (article L 491-1 du Code rural). C'est donc ce tribunal qui doit être saisi pour une…
L'échange de parcelles en jouissance, parfois dénommé « échange de cultures », est un échange entre fermiers qui ne porte que sur l'utilisation des parcelles échangées (article L 411-39 du Code rural). Ainsi, chacun des agriculteurs exploite tout ou partie des parcelles de l'autre fermier co-échangiste tout en restant titulaire…
En cas de faute du preneur, le bailleur peut mettre fin au bail rural avant son terme en demandant sa résiliation mais cette prérogative est subordonnée à un motif et une procédure précis (article L 411-31 du Code rural). Le motif de la résiliation : faute du preneur La résiliation du…
Le syndicat de la propriété privée rurale 56 tenait son assemblée générale la semaine dernière à Vannes. L'occasion, pour son président Patrick De Kerizouët d'évoquer le projet de loi en cours sur le foncier. Il est intéressant de savoir que la mission d’information commune sur le foncier agricole a été…
Des communes, souvent proches de la mer ou des grandes villes, veulent protéger et orienter leurs terres agricoles. Le portail Vigifoncier est une aide précieuse. « Très régulièrement, je regarde sur Vigifoncier si des transactions ont eu lieu sur la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné (35) », explique Chrystelle Ménard, chargée…
Le bail rural à clauses environnementales est un bail soumis au statut du fermage qui vise, notamment, des pratiques culturales plus respectueuses du sol, de l’eau, de l'air, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits,... (article L 411-27 du Code rural). Il peut être conclu sur des…
Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant le paiement d'un fermage (article L 411-1 du code rural). Un bail rural peut être écrit ou verbal. Ainsi, les baux conclus verbalement, c'est-à-dire à l'oral, sont valables. Application du…
Le prêt à usage, soumis aux articles 1875 et suivants du Code civil, est un contrat par lequel un propriétaire (prêteur) met, gratuitement, ses terres à disposition d’un exploitant agricole (emprunteur). Le contrat de prêt n’est pas un bail et n'est donc pas soumis au statut du fermage concernant la durée,…
Lors de son assemblée générale, la Confédération paysanne a rappelé qu’il fallait rester vigilant sur l’artificialisation des terres agricoles. Elle a aussi tiré la sonnette d’alarme sur le renouvellement des générations. « En Ille-et-Vilaine, ce sont entre 600 et 700 ha de terres que nous perdons tous les ans à…
Dix mille personnes supplémentaires chaque année dans un département qui compte déjà plus d'un million d'habitants. La pression foncière s'intensifie autour des villes ; les agriculteurs tentent de s'adapter. Les agriculteurs de la périphérie de Rennes rencontrent de nombreuses difficultés à exercer leur profession. Parfois contraints de déménager des bâtiments, de…
Dans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit d'achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur. Le preneur peut exercer ce droit pour lui-même,…
La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) peut exercer son droit de préemption, c'est-à-dire acquérir en priorité, dans le cadre de cessions à titre onéreux (ventes, échanges,...) et de cessions à titre gratuit (donations,...) sur des biens ruraux (terres, exploitations agricoles,...) en vue de les rétrocéder (articles L 143-1…
La cession du bail est le transfert du bail à un nouveau preneur. Le principe est que toute cession de bail rural est interdite (article L 411-35 du code rural). Toutefois, le preneur peut, sous conditions, céder son bail. Bénéficiaires de la cession Seule est autorisée une cession au profit…
